Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Rétablir ainsi l’alinéa 5 : « II. – Le pacte fixe les modalités d’association des acteurs socio-économiques et de la population à l’élaboration des politiques de l’établissement, et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Ibis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » Exposé sommaire : ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « établissement », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – Le pacte fixe les modalités d’association des acteurs socio-économiques et de la population à l’élaboration des politiques de l’établissement, et, l...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « à l’article », les mots : « aux articles L. 5211 5‑1 A ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet amendement ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives » les mots : « une estimation des incidences en termes financiers, sociaux et organisationnels ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le pr...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La parité dans les établissements publics i...

À l'alinéa 11, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Dél...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie de...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; » Exposé sommaire : Cet amendement est issu...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il supprime l’alinéa 10 qui porte sur la possibilité pour le pacte de prévoir la faculté, dans les communautés de communes et d’agglomération...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Le pacte peut comprendre toute disposition en cohérence avec son objet tel que défini au présent article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou les opérations prévues au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le proj...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Amendement dans le cadre d’un pacte de gouvernance facultatif Il vise pour p...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établisse...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établisse...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 1er...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sur un ordre du jour déterminé, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cette précision apparait superfétatoire.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il est proposé d’inciter à la réflexi...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Faciliter l’accès à la formation dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, et soutenir le développement de l’offre de formation à distance ; « 2°bis Clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux en assuran...