Respect des principes de la république

Le cinquième alinéa de l'article R. 131-15 du code de l'éducation permet déjà aux enfants instruits en famille de participer aux évaluations nationales. L'autorité académique informe le responsable des modalités selon lesquelles les familles peuvent demander que leur enfant y participe. C'est donc une possibilité déjà offertes aux familles qui ...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Mais, suite aux explications du ministre, j'émets un avis favorable à titre personnel.

C'est un sujet dont nous avons longuement parlé hier. Ce sont effectivement des situations où l'instruction en famille est nécessaire temporairement ; il faut pouvoir la déclencher rapidement. L'amendement de Mme Piron et le mien qui portent sur le même sujet ayant été adoptés hier, le vôtre est satisfait. C'est donc une demande de retrait.

Je pense que votre amendement est satisfait. En fait, c'est tout l'objet des contrôles pédagogiques, qui permettent de vérifier à la fois la progression de l'enfant et de conseiller la famille dans son projet éducatif, si elle le souhaite. Avis défavorable.

L'avis est favorable, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, qui vise à substituer « scolarisés » au mot « rescolarisés » afin d'étendre la disposition aux enfants qui n'auraient jamais été scolarisés.

Je comprends l'ambition de l'amendement, qui vise à modifier la rédaction de l'article 24. Celui-ci porte sur la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement cohérent avec le programme de l'éducation nationale, et vous préféreriez que nous retirions cette phrase. Il faut bien comprendre qu'avant d'être sous contrat...

La recherche et le suivi des enfants que vous appelez « hors radars » sont un sujet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années, en particulier dans le cadre de la mission sur la déscolarisation dont j'ai été chargée il y a maintenant deux ou trois ans. Nous avons déjà obtenu de nombreuses avancées, et nous avons poursuivi ce travail en...

Nous abordons à nouveau le sujet de la mixité sociale dans les établissements privés, alors que nous débattons des établissements privés sous contrat. Je vous proposerai d'adopter, après l'article 24, un amendement qui traite de ce sujet. Sur celui-là, l'avis est défavorable.

Il faut que vous creusiez encore ce sujet, qui n'est pas en l'occurrence celui de l'instruction en famille, mais qui concerne les directions de l'éducation nationale, les préfectures et tous les acteurs qui font depuis très longtemps ce travail, au moyen notamment de croisements de fichiers. Je vous invite donc à mieux vous renseigner.

Aujourd'hui le code de l'éducation prévoit un contrôle pédagogique de l'enseignement des enfants instruits en famille par an, ainsi qu'un contrôle communal tous les deux ans. Vous proposez, à l'inverse, un contrôle pédagogique tous les deux ans et un contrôle social tous les ans par la mairie. J'ai une grande estime pour les maires, et c'est d'...

Je vous remercie, chère collègue, pour cet amendement qui propose de fixer des objectifs de mixité sociale dans les contrats des écoles privées. Certains députés se demandent comment progresser concernant la mixité sociale, que ce soit dans le privé ou dans le public, les deux secteurs interagissant. Je considère qu'il faut travailler progressi...

Le sujet du suivi médical des enfants instruits en famille intéresse un grand nombre de députés sur ces bancs. Effectivement ils ne bénéficient pas, contrairement aux enfants scolarisés, du suivi de la médecine scolaire. Dès lors, votre amendement me semble extrêmement pertinent. C'est pourquoi, en dépit de l'avis défavorable de la commission, ...

Merci pour cet amendement, madame la députée, mais je pense qu'il est satisfait par l'amendement que nous venons de voter. C'est donc une demande de retrait.

Comme je viens de l'expliquer à propos de l'amendement de Mme Racon-Bouzon, l'avis sera défavorable, au profit d'un amendement portant article additionnel après l'article 24, afin de développer un travail en partenariat susceptible de faire progresser la mixité sociale.

Le problème est que ce ne sont pas seulement des personnes condamnées qui sont fichées, mais aussi de simples mis en en examen. Par ailleurs cela reviendrait à soumettre les parents qui font l'instruction en famille au même contrôle que celui exercé sur les agents, publics ou privés, chargés de fonctions d'enseignement alors que ce n'est pas l...

J'entends vos arguments et je partage votre vision d'une école représentative de la société. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable.

Elle a émis un avis défavorable. Néanmoins, à titre personnel, j'émettrai un avis favorable. Nous avons plusieurs fois évoqué la mixité sociale, et l'amendement vise à ouvrir une réflexion, en associant l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, les établissements scolaires privés et publics d'un bassin de vie, et les collectivités...

L'amendement est satisfait. Les inspecteurs qui contrôlent l'instruction en famille et les écoles hors contrat, dont nous avons déjà beaucoup encadré le fonctionnement – c'est le moins qu'on puisse dire – , sont déjà formés, et je pense qu'ils le sont aussi pour ce qui concerne les risques et les signaux faibles de radicalisation.

L'avis est défavorable. Nous considérons qu'il faut que l'établissement soit volontaire pour contractualiser. Par ailleurs, l'État contrôle déjà un établissement hors contrat avant qu'il soit sous contrat : il le connaît déjà, et le partenariat en place peut susciter des vocations.

et semblez oublier le contrôle exercé par le maire, qui est primordial en matière d'instruction en famille. Par ailleurs, vous voulez détailler les contrôles pédagogiques, mais la partie réglementaire du code de l'éducation, que je vous invite à consulter, est très étoffée en la matière. Enfin, l'obligation de réaliser les contrôles au domicile...