Respect des principes de la république

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement déplace - sans le modifier - dans le chapitre V relatif à l’éducation, après les articles 24 bis...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « e) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Après le mot : « déclaration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « d’instruction par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « compétente de l’État », les mots : « de l’État compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « d) Au quatrième alinéa, les mots : « déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction dans la famille » sont remplacés par les mots : « obtenu l’autorisation mentionnée au premier alinéa » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 23, après le mot : « demande », insérer les mots : « d’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « en », les mots : « dans la ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « en », les mots : « dans la ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « en », les mots : « dans la ». IV. – En cons...

À l’intitulé de la section 1, substituer au mot : « en », les mots : « dans la ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à » les mots : « maximal de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7, insérée par le Sénat, qui apparait superflue. En effet, dès lors que l’autorité de l’État prononce la mise en demeure de scolarisation, il en résulte que l’enfant ne peut être instruit en famille, et ce jusq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit l’obligation d’être agréée conformément à l’article L. 121‑4 du code du sport pour toute association souhaitant utiliser des équipements sportifs publics. Cette disposition semble irréaliste au regard de la densité et de la diversité des associations utilisant des équipements spor...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'obligation faite aux associations sportives agréées de promouvoir les principes de la République. Cette obligation, ajoutée par ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « g) (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « , de la suspension ». » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de renvoyer au décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 121-4 du code du sport les conditions de la s...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits par le Sénat en première lecture, proposent d’élargir le contrat d’engagement républicain aux personnes physiques qui adhèrent à une association sportive affiliée à une fédération. Ces alinéas sont incohérents avec le fonctionnement même du contrat d’engagement républi...