Respect des principes de la république
(Après l'article 21)

À l’alinéa 5 , substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés sous contrat dans les douze mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : La mixité sociale est un élément important de l’apprentissage de la citoyenneté, une condition favorisant la réussite sociale et scolair...