Respect des principes de la république
(Après l'article 22 bis)

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa vaut décision d’acceptation » ; Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l’information du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté un établissement hors contrat en cas de décision administr...