Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 2)

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 2° de l’article L.123-3 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-5, après le mot : « économiques » sont insérés les mots :« , de transition écologique » , 2° Le troisième alinéa de l’article L214-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut i...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « s’appliquent aux inscriptions, formes et images apposées à l’intérieur d’un local dès lors qu’elles sont essentiellement visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, l’exposition à l...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7° du I de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les entrepôts logistiques de proximité de biens commandés au détail par voie électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les entrepôts de proximité des entrepr...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette dérogation est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquels est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole. À défaut d’activité ...

I. – Le service de la performance énergétique de l’habitat incite les propriétaires de bâtiments à usage d’habitation situés dans un site patrimonial remarquable au sens de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine à élaborer un projet de rénovation énergétique qui tient compte des contraintes techniques, architecturales et patrimoniales et les ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le service de la performance énergétique de l’habitat incite les propriétaires de bâtiments à usage d’habitation situés dans un site patrimonial remarquable au sens de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine à élaborer un projet de rénovation énergétique qui tient compte des contraintes technique...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales du bâtiment font obstacle à la réalisation du diagnostic de performance énergétique selon la méthode prévue à l’article L.173 1 1, d’autres méthodes peuvent être proposées en vue d’identifier les travaux nécessaires à l’amélioratio...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.» Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre compatibles les propos...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ne permettent pas d’atteindre la classe E au sens de l’article L. 173‑1-1, les bâtiments ne sont pas soumis à l’obligation d’audit énergétique mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’artificialisation est un changement d’état effectif d’une surface agricole, forestière ou naturelle vers des surfaces artificialisées, c’est-à-dire des tissus urbains, des zones industrielles et commerciales, des infrastructures de transport et leurs dépendances, des mines et des carrières à ciel ouvert, des déch...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. ...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si ...

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5000 ». Exposé sommaire : En France, entre 20 000 et 30 000 hectares sont consommés chaque année sur la nature et les terres agricoles. L’artificialisation des sols augmente presque 4 fois plus vite que la population, avec des conséquences néfastes sur l’environnement, l’économi...

I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface. II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de parkings perméables. La réflexion sur la perméabilité des villes évolue ...

I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface. II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de parkings en nappe ombragés afin d’éviter le développement des îlots de cha...