Combattre le harcèlement scolaire

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 ter supprimé...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé phy...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « responsabilisation à la vie » les mots : « sensibilisation aux risques liés au harcèlement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement précise l'objet du stage qui peut être prescrit aux auteurs de faits de harcèlement scolaire....

Le deuxième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant ser...

L’Observatoire national du harcèlement scolaire est chargé de conseiller le Gouvernement sur sa politique en matière de lutte contre les violences à l’école et contre le cyberharcèlement. À ce titre, il a pour mission de renforcer la connaissance des pouvoir publics sur le harcèlement scolaire à partir de données qu’il collecte. Il réalise rég...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les associations contribuant à lutter contre le harcèlement dans les établissements scolaires et universitaires peuvent également être associées. » Exposé sommaire : Les associations de lutte contre le harcèlement scolaire jouent un rôle crucial dans la prévention et l’accompagnement des victim...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que les représentants des élèves et des parents d’élèves ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants des élèves et des parents d’élèves à l’élaboration de la stratégie de prévention et de traitement des faits constitutifs de harcèlement. Cette concertation auto...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa, et pour délivrer l’information mentionnée au troisième alinéa, les représentants de la communauté éducative peuvent s’appuyer sur l’expertise des associations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et peuvent s’appuyer sur l’expertise des associations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est que la communauté éducative puisse s’appuyer, si elle le souhaite, sur l’expertise des associations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article L822-1 du code de l’éducation pour inscrire dans les missions des CROUS, la lutte contre l...

À l’alinéa 4, après le mot : « privés », insérer les mots : « ainsi que le réseau des œuvres universitaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser au sein de l’alinéa 4 que, tout comme les établissements supérieurs publics et privés, le réseau des œuvres universitaires prend les mesures appropriées visant à lutter contre le ha...

L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur la lutte contre les discriminations est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, a...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et les psychologues de l’éducation nationale » les mots : « , les psychologues de l’éducation nationale et, chaque fois que possible, les associations intéressées à la lutte en matière de harcèlement scolaire ». Exposé sommaire : Conformément à l'article L.111-3 du code de l'éducation, les associations...

À la fin, substituer à la référence : « 222‑33‑2‑3 », les mots : « aux premier à quatrième alinéas de l’article 222‑33‑2‑2, ». Exposé sommaire : Tout en poursuivant l’objectif d’amplification de la lutte contre le harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux, le présent amendement propose de préciser l’obligation de vigilance confiée aux p...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article 15 de la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet relatif à l’obligation de formation des enseignants en matière de lutte contre la diffusion de conte...

À la première phrase de l’article L. 312‑17‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sexistes », sont insérés les mots : « et les stéréotypes de genre ». Exposé sommaire : Les travaux universitaires en sociologie de l’éducation montrent que les faits de harcèlement scolaire sont souvent le corollaire des violences fondées sur le genre. L’é...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement ». Exposé sommaire : Le rôle d’accueil et d’accompagnement des associations est absolument primordial pour proposer une écoute adaptée aux victimes qui peuvent éprouver des difficultés à verbaliser leur ressen...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures incluent un volet relatif au respect de l’identité de genre des élèves au sein de l’établissement. » Exposé sommaire : Les travaux de recherche récents concernant le vécu scolaire des jeunes transgenres en France permettent d’objectiver les risques de surharcèlement et de déscolarisa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et psychiatres. Le rapport évalue les cond...