Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Motion de renvoi en commission)

Monsieur Pupponi, nous connaissons votre attachement à ce sujet. Vous l'avez exprimé en commission et vous venez de nous le rappeler. Vous devriez donc vous réjouir de ce texte. Oui, nous avons le devoir de moderniser le cadre juridique actuel, de permettre la liberté d'enseignement tout en faisant face aux nouvelles menaces auxquelles notre p...

Et cette proposition de loi, adoptée par le Sénat et travaillée avec le Gouvernement, concerne les écoles hors contrat. Nous sommes conscients de la nécessité de mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des écoles privées hors contrat, dans l'intérêt des enfants qui y sont scolarisés, mais nous sommes également attachés à la loi Debr...