Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier

73 amendements trouvés


15/10/2020 — Amendement N° 1154A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bothorel, M. Le Gac, M. Mis, M. Cabaré, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Thiébaut, M. Haury, Mme Khedher, M. Gouttefa...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés...

15/10/2020 — Amendement N° 393A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Lardet, M. Roseren, M. Martin, Mme Bessot Ballot, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Melchi...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

14/10/2020 — Amendement N° 2717A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
M. Fugit, M. Alauzet, M. Barbier, Mme Brunet, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Ha...

Rédiger ainsi l’alinéa 66 : « L’électricité soutirée du réseau électrique est réputée être renouvelable à hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée dans le mix par la Commission européenne ou, pour la production d’hydrogène, à hauteur de la quantité de garanties d’origine d’électricité produite à partir de sources renou...

14/10/2020 — Amendement N° 2612A rectifié au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Bergé, Mme Grandjean, M. Haury, M. Besson-Moreau, M. Maillard, M. Claireaux, Mme Brulebois, Mme Provendier, M. Pe...

I. – L’article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant ...

13/10/2020 — Amendement N° 2780A rectifié au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Studer, Mme Bergé, Mme Piron, Mme Provendier, M. Bois, M. Cormier-Bouligeon, M. Freschi, M. Gérard, Mme Hérin, M. ...

I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les articles 1605, 1605bis et 1605ter sont ainsi rédigés : «Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 ...

13/10/2020 — Amendement N° 1968A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Provendier, Mme Gayte, ...

I. – Après le 2° de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Les produits biosourcés destinés à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

13/10/2020 — Amendement N° 1964A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Provendier, Mme Gayte, ...

I. – Après le 2° de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Le bois destiné à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

12/10/2020 — Amendement N° 2742A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Domini...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour objet de corriger un oubli dans l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatif au réaménagement du calendrier de suppressio...

12/10/2020 — Amendement N° 1663A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Valérie Petit, Mme Brugnera, M. Ledoux, M. Vignal, M. Sempastous, M. Rebeyrotte, Mme Brunet, Mme Le Meur

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par Humanité et Biodiversité. Les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, et sont dus à l’occasion du changement de pr...

12/10/2020 — Amendement N° 1661A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Valérie Petit, Mme Brugnera, M. Vignal, M. Ledoux, M. Sempastous, M. Rebeyrotte, Mme Brunet, Mme Le Meur

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par Humanité et Biodiversité. L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4% du territoire était artificialisé en 201...

11/10/2020 — Amendement N° 1660A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, Mme Brugnera, M. Ledoux, M. Vignal, M. Rebeyrotte, Mme Brunet

Après l'article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199novovicies A ainsi rédigé : «Art. 199 novovicies A. -Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régime...

10/10/2020 — Amendement N° 2665A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Belhaddad, Mme Claire Bouchet, Mme Brunet, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Dupont, Mme Essa...

I. - L’article 15 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les revenus du logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si le propriétaire décide de renoncer aux dits revenus dans le cadre de l’abandon d’usufruit immobilier au profit d’organismes d’intérêt général présentant un des caractères mentionnés ...

10/10/2020 — Amendement N° 2272A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Tiegna, Mme Zitouni, M. Girardin, Mme Hennion, M. Cabaré, M. Barbier, M. Colas-Roy, M. Besson-Moreau, Mme Pouzyre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations telle que définie dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts de TFPB (1°) et de C...