Amendement N° 2272A (Irrecevable)

Le présent amendement vise à étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations telle que définie dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts de TFPB (1°) et de CFE (2°), pour les installations publiques de réseau de chaleur produite à partir de 70% au moins de biomasse. Cette exonération étant facultative, la perte de recette qui en résulte relève de la libre administration des collectivités concernées, l’Etat n’a donc pas vocation à compenser.

Le rôle attendu des réseaux de chaleur dans les années à venir est important : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (août 2015) fixe un objectif à l’horizon 2030, de multiplication par 5 de la quantité de chaleur renouvelable et de récupération (ENR&R) par rapport à 2012 et la trajectoire prévue par le projet de programmation annuelle de l’énergie (PPE) confirme cette volonté : 24.4TWh en 2023 et 39.5 TWh en 2030.

Le Syndicat national du chauffage urbain et de la climatisation urbaine (SNCU) estime qu’il est urgent d’augmenter le rythme actuel de développement des réseaux (création, extension) et de poursuivre leur verdissement afin de réaliser l’objectif de 2023 : une multiplication par 5 du rythme de développement nécessaire pour cela (+2TWh/an d’ENR&R contre une augmentation de 0.4TWh entre 2017 et 2018).

Dans ce contexte, il est nécessaire de soutenir fiscalement les réseaux de chaleur utilisant de la Chaleur renouvelable et de récupération, telle que définie dans le bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, au moyen de l’exonération facultative de TFPB et de CFE proposée.