Les interventions de Anne Genetet sur ce dossier
45 amendements trouvés
14/10/2019 — Amendement N° 2475A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Genetet, M. Lescure, Mme Cazebonne, M. Anglade, M. Holroyd, Mme Lakrafi, Mme Forteza, Mme Lecocq, M. Paluszkiewicz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’instaurer un moratoire sur les règles de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables domiciliées fiscalement hors de France Proposée par Anne Genete...
14/10/2019 — Amendement N° 2474A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Genetet, Mme Cazebonne, M. Anglade, Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Forteza, M. Holroyd, Mme Lecocq, M. Paluszkiewicz
I. – L’article 197 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La référence : « et du 2 » est remplacée par les références :« du 1, du 2 et du 4 » ; 2° Il est ajouté unc ainsi rédigé : «c) Par dérogation à l’article 164 A, les réductions et crédits d’impôts prévus par les articles 199quindecies, 199octodecies, 199sexvicies, 199novovi...
14/10/2019 — Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...
14/10/2019 — Amendement N° 1031A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Anglade, Mme Genetet, Mme Cazebonne
Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et de la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Alors que les collectivités et surtout les Régions ont progressivement fait le choix de s’implanter à l’étranger, et plus particulièrement à Bruxelles, par le biais de bureaux de rep...
12/10/2019 — Amendement N° 2805A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, Mme Genetet, M. Anglade, M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Girardin, M. Haury, Mme O'Peti...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de ces crédits d’impôt est d’inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour atteindre des objectifs ambitieux en matière environnementale. Or la diminution de l...
