Renforcement du droit à l'avortement
(Article 1er ter)

Substituer au mot : « six » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au parlement dans un délai de dix-huit mois au lieux de six.

Substituer au mot : « six » le mot : « dix-sept ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au Parlement dans un délai de dix-sept mois au lieux de six.

Substituer au mot : « six » le mot : « seize ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au parlement dans un délai de seize mois au lieux de six.

Substituer au mot : « six » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au parlement dans un délai de quinze mois au lieux de six.

Substituer au mot : « six » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au parlement dans un délai de quatorze mois au lieux de six.

Substituer au mot : « six » le mot : « treize ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au parlement dans un délai de treize mois au lieux de six.

Substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au Parlement dans un délai de douze mois au lieux de six.

Substituer au mot : « six » le mot : « onze ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au Parlement dans un délai de onze mois au lieux de six.

Substituer au mot : « six » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au parlement dans un délai de dix mois au lieux de six.

Substituer au mot : « six » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au parlement dans un délai de neuf mois au lieux de six.

Substituer au mot : « six » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au parlement dans un délai de huit mois au lieux de six.

Substituer au mot : « six » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au parlement dans un délai de sept mois au lieux de six.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ». Exposé sommaire : Au li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usage défectueux d’une méthode contraceptive comme l’oubli de pilule ou la déchirure d’un préservatif). Il...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d’avortements ne doit pas être remise en cause. Il est important de souligner que le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (Syngof), le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (C...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. » ; « 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 supprime la clause de conscience spécifique à l’IVG. D’après les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une « double clause de conscience », une spécifique à l’IVG et l’autre de nature générale. Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient tout le personnel soignant. ...

Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». » Exposé sommaire : La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient supprimer le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. Compte tenu de l’impact de cet acte, cet amendement vous demande le maintien de cet ultime délai qui permet le temps de la réflexion après l’entretien psycho-social préalable.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ; « 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les...