Renforcement du droit à l'avortement
(Article 1er ter)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine. L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a validé une expérimentation de trois ans de la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes. Il semble d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – « L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute modification de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse donne lieu préalablement à un débat public » ». Exposé sommaire : Un tel sujet relève de l'éthique et toute modificati...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le délai légal pour réaliser un avortement en France est actuellement de 12 semaines. Ce délai a tout d’abord été fixé pour garantir une meilleure sécurité des femmes : avec une IVG entre 12 et 14 semaines, les manœuvres chirurgicales ne sont plus les mêmes et présentent plus de dangers pour la femme e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’allongement des délais d’accès à l’IVG de deux semaines, passant de la douzième à la quatorzième semaine. Contrairement à ce qui est allégué dans l’exposé des motifs, des arguments médicaux et scientifiques permettent de s’opposer à cet allongement. En effet ces semaines sont im...

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». » Exposé sommaire : Le recours à l’IVG est une procédure lourde de conséquences psychologiques et physiques pour la femme et/ou le potentiel père de l’enfant. En conséquence, il est propos...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit » les mots : « dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ». Exposé sommaire : L'intervention des sages femmes dans la pratique de l'IVG vient répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire de substituer la sage femme au ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’être informée » sont remplacés par les mots : « doit pouvoir s’informer » et la seconde occurrence du mot : « d’ » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit » les mots : « les mots : « a la possibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « a le droit ». les mots : « le mot : « d’ » est supprimé ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine. Ce bilan précisera l’âge des patientes ainsi que les pays dans lesquels ces interruptions ont lieu. » Exposé sommaire : Un tel rapport per...

Compléter cet article par les mots : « et de lutte contre les avortements forcés ». Exposé sommaire : De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille visant à les forcer à avorter. Aucune mesur...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 relative à la loi sur l'extension du délit d'entrave à l'...

Substituer aux mots : « d’amélioration » les mots : « de modification ». Exposé sommaire : Il faut aller dans les deux sens et également prendre en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée. En effet, dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». De même, dans sa décision...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée. En effet, dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». De même, dans sa déc...

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir l’ancien délai de réflexion de 7 jours abrogé par la loi santé de 2015.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cette rédaction permettrait de maintenir la clause de conscience telle qu'elle existe actuellement en y ajoutant la communication des noms de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « profession médicale à part entière, ». Exposé sommaire : C'est une demande de l'Ordre des sages femmes qui a fait part de sa déception à l’issue du Ségur de la santé et qui regrette de ne pas être suffisamment visible. Ce constat est juste mais une telle définition trouverait toute ...

Compléter cet article par les mots : « particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur. » Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Il est nécessaire qu'il présente les défauts de prise en charge de la douleur.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. » Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bi...