Outils de gestion de la crise sanitaire

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à promouvoir une forme déguisée d’obligation vaccinale ». Exposé sommaire : Les propos du Ministre de la Santé tenus dans les médias le 18 décembre dernier se suffisent à eux-mêmes : https://twitter.com/brutofficiel/status/1472186913406738434?s=21 « Le pass vaccinal est une forme déguisée d’...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport contenant tous les éléments permettant d’évaluer pleinement l’efficacité des fichiers et dispositifs mis en œuvre. Exposé sommaire : Le 30 novembre dernier, la CNIL a publié un 4ème avis sur les conditions de mise en œuvre...

Après le mot : « scolaires » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il ne peut être admis d'imposer la vaccination aux mineurs. Le présent amendement vise à permettre à chaque enfant âgé de plus de 12 ans de poursuivre l'ensemble de sa scolarité en bénéficiant également de l'ensemble des sorties scolaires sans être soumis au pas...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Il ne peut être admis d'imposer la vaccination aux mineurs. Le présent amendement vise à permettre à chaque enfant âgé de plus de 12 ans de poursuivre l'ensemble des activités extra-scolaires qu'il souhaite pratiquer sans être soumis au pass vaccinal.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Selon les données "CovidTracker", près de 90% de la population française en âge d'être vaccinée bénéficie d'un schéma vaccinal complet. Ce sont donc bien 90% des Français qui disposent d'un pass vaccinal. Or, notre pays est confronté à une nouvelle vague de contaminations. Si l’objectif poursuivi est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon les données "CovidTracker", près de 90% de la population française en âge d'être vaccinée bénéficie d'un schéma vaccinal complet. Ce sont donc bien 90% des Français qui disposent d'un pass vaccinal. Or, notre pays est confronté à une nouvelle vague de contaminations. Si l’objectif poursuivi est...

Le régime de l’état d’urgence sanitaire prend fin le 28 février 2022. En cas de prolongation, il doit faire l’objet d’un nouveau débat au Parlement. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et la mise en œuvre est contrôlée par le Parlement. Exposé sommaire : Le précédent texte de "vigilance sanitaire' du gouvernement ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité s...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée des recherches médicales en France et à l’étranger relatives aux possibilités de traitements pour guérir du covid-19. Exposé sommaire : En novembre dernier, le ministre de la Santé annonçait l'arrivée imminente ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – le e du même 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « seul, ou selon les circonstances soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la...

Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal. Exposé sommaire : A l'approche d'échéances électorales majeures pour notre pays, le Parlement doit garantir à tous les citoyens qu'ils pourront exercer leur droit de vote sans entrave. En effet...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de pouvoir exiger la possibilité de vérifier les identités en sus de la présentation du pass vaccinal. Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte aux libertés fondamentales et que la mise en place du pass vaccinal limite l...

Le I de l’article 1^er la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Instaurer des contrôles renforcés aux frontières, notamment par la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 et un résultat d’examen de dépistage viro...

Après l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis. - La liberté vaccinale contre la covid-19 est garantie pour tous les mineurs de moins de dix-huit ans. » Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains souhaite réaffi...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet article permet aux personnes chargées du contrôle du « passe sanitaire » et du « passe vaccinal » de procéder à une vérification de concordance documentaire. Le rapporteur a fait adopter un amendement en commission afin de le rendre plus acceptable et de la calquer sur une règ...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Exposé sommaire : L’instauration de ce passe vaccinal pose plusieurs questions notamment celle de la personne qui a été infectée par le Covid-19, et qui ne peut être vacciné dans un délai de...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Il n’est pas question de soumettre le passe vaccinal aux mineurs, sachant que leur vaccination se fait sur la base du volontariat, avec l’accord des parents et...