Bioéthique

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, et justifier d’une communauté de vie. » Exposé sommaire : On voit depuis quelque temps fleurir des sites internet promouvant la « co-parentalité » comme nouveau mode de famille. Celui-ci consiste pour des adultes qu...

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et l’accord de ceux-ci » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Le refus d’accès pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessous doit faire l’objet d’une décision qualifiée des deux tiers des voix. » Exposé sommaire : Le refus d’accès à ...

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et l’accord de ceux-ci » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « La décision de celle-ci n’a pas à être motivée. » Exposé sommaire : Il est légitime que l’équipe sollicitée pour concevoir l’enfant puisse refuser la demande du couple. Sa dé...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et l’accord de ceux-ci ». Exposé sommaire : Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite un tiers donneur, le CECOS se prononce sur la demande du couple. Nul ne se prononce en revanche sur la demande du couple qui ne nécessite pas de tiers donneur. Il paraît légitime qu...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont accès à » les mots : « peuvent solliciter le bénéfice de ». Exposé sommaire : La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin. Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le f...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un projet parental » les mots : « remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa,...

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicale à la procréation est destinée » les mots : « Les technologies de la fertilité sont destinées ». Exposé sommaire : Le terme de technologie de la fertilité est couramment utilisé dans le monde, contrairement aux termes d’assistance médicale à la procr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 16 du code civil, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 16‑1 A. – L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale est interdite. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européens invitent à p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du titre VII du livre I^er du code civil, il est ajouté un article 310 A ainsi rédigé : « « Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant. » » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version du Sénat.

Supprimer l’intitulé du titre I^er. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1^er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

À l’alinéa 25, après le mot : « afférents » insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et ». Exposé sommaire : L’autoconservation des ovocytes ne relevant pas d’une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n’ont pas à être pris en charge par l’Assurance Maladie, de la même manière que les frais de conservation ...

Supprimer les dixième à treizième alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en ma...

ARTICLE 4 À l’alinéa 19, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires ou les femmes en couple prive délibérément un enfant de son père. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la ...

ARTICLE 4 I. – Substituer aux alinéas 22 à 24 l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternit...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « relatifs » insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne ...

ARTICLE 4 À l’alinéa 19, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’intégralité des gamètes prélevés doit faire l’objet du don. L’autoconservation n’est pas autorisée. » Exposé sommaire : Pour inciter les personnes à donner, notamment les femmes, il leur est actuellement proposé de conserver une partie des gamètes prélevés pour elles-mêmes (dernier alinéa de l...

ARTICLE 4 À l’alinéa 30, substituer au mot : « Celui » les mots : « L’homme ». Exposé sommaire : Il est préférable de revenir à la version deuxième lecture de l’Assemblée.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le recueil, le prélèvement et l’autoconservation des gamètes en dehors d’un parcours de procréation médicalement assistée ou du cadre fixé par l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique, sont interdits ». Exposé sommaire : L’autoconservation des gamètes afin de repousser dans le futur la ...

I. – Au huitième alinéa, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.