Les amendements de Anne-Laure Cattelot pour ce dossier
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Je souscris aux propos de M. Simian et tiens à les compléter. Pourquoi l'État ne se mêle t-il pas des petites lignes ? Parce que les dispositions qui ont été prises précédemment en matière d'organisation et de répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, que vous connaissez bien, prévoyaient de consacrer les régi...
