Lutte contre la maltraitance animale

Au premier alinéa, substituer à la référence : « 521‑4 », la référence « 521‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, après les mots : « ou tenu en captivité » , sont insérés les mots : « ou de le placer dans une situation d’isolement dans un espace réduit engendrant directement des souffrances physiques ou des troubles comportementau...

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement, de 30 000 euros d’amende et d’une interdiction pour au moins un an de détention d’un animal domestiq...