Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier
204 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS586 au texte N° 4523 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier
Après le deuxième alinéa de l’article 1111‑15 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les comptes rendus d’imagerie médicale sont intégrés au dossier médical partagé (DMP). « 2° Les éditeurs de logiciels professionnels intègrent obligatoirement dans les logiciels métiers les adaptations nécessaires à l’inc...
08/10/2021 — Amendement N° AS517 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité technique et l’opportunité thérapeutique et médico-économique de la prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, des ...
08/10/2021 — Amendement N° AS256 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier
A la fin de l’article 30, ajouter un E, ainsi rédigé : « E. Le montant du plafond mentionné à l’article L. 232-3-2 et celui mentionné à l’article L.245-6 du code de l’action sociale et des familles sont révisés à compter du 1er janvier 2022, afin de prendre en compte le tarif horaire fixé annuellement, mentionné à l’article L 314-2-1 ci-dessus...
08/10/2021 — Amendement N° AS163 au texte N° 4523 - Article 24 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier
Après le mot : « professionnelle » rédiger ainsi le fin de l’alinéa 17 : « d’un établissement ou un service médico‑social, ou d’un prestataire de service et distributeur de matériel visé à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’article 24 du projet de loi est consacré à la définition des activités de télésu...
