Projet de loi de finances pour 2022
(Mission administration générale et territoriale de l'État (état b))

Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé : I. L'article 1522 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, remplacer les mots "peuvent instituer" par "instituent". 2° Au troisième alinéa, remplacer le taux "10%" par "30%". 3° Au III, supprimer les mots "Lorsqu'il est fait application du présent article". 4° Au III,...

I. L’article 278‑0 bis est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « N. – La fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. » II. – La pert...

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à tit...

I. – L’article l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets du bâtiment que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales...

I. – Après l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 80 quaterdecies bis ainsi rédigé : « Art. 80 quaterdecies bis. – I. – L’avantage salarial correspondant à la valeur des actifs numériques attribués gratuitement par un émetteur à ses salariés, à la date de leur pr...

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % pour la fourniture et la livraison de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sein de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de ...

I. – Après l’article 38 septies, il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé : « Art. 38 octies. – I. Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de l’année d’échange. « ...

Après l'article 13, insérer un article ainsi rédigé : "I. L’alinéa 12 de l’article 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ce tarif peut prévoir une redevance globale calculée à l’échelle d’une résidence ou d’un quartier en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en vol...

I. – Après l’article 150‑0-D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0-D quater ainsi rédigé : « Art. 150‑0-D quater. – I. – L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à une société ...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "I. À l’article 2333-76 du code général des collectivités territoriales, après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du...