Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. » Exposé sommaire : Les indicateurs de santé, déterminés par les agences régionales de santé, donnent des informations précises sur la santé du territoire, l'effet de l'environnement économico-social sur les données de santé et les particulari...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « hôpitaux de proximité » les mots : « établissements de santé de proximité ». II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l'alinéa 3, à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement réd...

Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Temps médical rendu «Art. L. 4136‑1. – Lorsqu'un étudiant s'engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son ...

Le III de l'article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d'association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l'art...

Supprimer les alinéas 23 à 31. Exposé sommaire : L'article 18 propose de simplifier la procédure d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine, en conservant un simple périmètre de protection immédiate pour les captages dont le débit est inférieur à 100m3 par jour. Le périmètre de protection ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il prend en compte l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite. » Exposé sommaire : L'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de société qui a notamment été rappelé dans la loi pour l'égalité des droits et des ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Un amendement a été adopté en commission afin que le zonage des zones sous-dotées en médecin soit réalisé par spécialité ou groupe de spécialités dans les territoires. Il est en effet important d'obtenir une délimitation dans les zonages par spéc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine résultant du présent article en 2024. Ce rapport porte notamment sur l'apport des nouvelles modalités d'évaluation des connaissances et des compétences des étudiants sur le pro...

L'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, est complété par des II à IV ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministère en charge de la santé habilite des infirmières et des infirmiers, exerçant en activité libérale et dont...

À l'alinéa 8, après le mot : « postnatales », insérer les mots : « , les activités de gériatrie ». Exposé sommaire : Les établissements de santé de proximité ont vocation à devenir les premiers acteurs hospitaliers sur les territoires. En charge, notamment, d'assurer la permanence des soins et d'assurer le suivi des patients, il est néces...

L'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant le décès. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce certificat doit être prioritai...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «aa)Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l'article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ; «ab)au deuxième alinéa, après la ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « avis » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est le lieu de démocratie sanitaire sur un territoire. Regroupant des élus, des professionnels de santé, des associations de patients, il a vocation et doit participer pleinement à la construction des politiques de santé...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « spécialisés, », insérer les mots : « , en prenant en compte les indicateurs de santé, ». Exposé sommaire : Les projets territoriaux de santé ont vocation à permettre une meilleure coordination entre le sanitaire, le médico-social et l'ensemble des acteurs de la santé en ville. Si les m...

Le troisième alinéa du I de l'article L. 6154‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut excéder 30 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins définis au 1° de l'article L. 1...

Le troisième alinéa du I de l'article L. 6154‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut excéder 40 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins définis au 1° de l'article L. 1...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif à la détection physique et psychologique des maltraitances subies par un enfant et aux comportements à adopter en cas de constatation. » Exposé sommaire : Toutes les heures un enfant est violé, toutes les semaine...

À l'alinéa 3, après le mot : « organismes », insérer les mots : «, notamment universitaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer dans la loi le rôle que les universités peuvent jouer dans le processus de certification. Par ailleurs, l'affirmation du rôle possible des universités dans la certification permettra de f...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris apr...