Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier

66 amendements trouvés


21/05/2019 — Amendement N° 930 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « patronyme, » sont insérés les mots : « de leur état de grossesse, ». Exposé sommaire : L’un des objectifs du projet de loi consiste à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction pu...

21/05/2019 — Amendement N° 194 au texte N° 1924 - Article 29 (Rejeté)
Mme Gayte, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Florennes, Mme Panonacle, Mme Calvez, Mme Romeiro ...

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la m...

21/05/2019 — Amendement N° 191 au texte N° 1924 - Article 29 (Adopté)
Mme Gayte, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Florennes, Mme Panonacle, Mme Calvez, Mme Romeiro ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à assurer un traiteme...

20/05/2019 — Amendement N° 929 au texte N° 1924 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Après le mot : « service », la fin du 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi rédigée : « . Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les conditions et modalités de son affectation ainsi que la liste des organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d’État. » E...

20/05/2019 — Amendement N° 910 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 4311‑12 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » et après la première occurrence du mot : « stage », sont insérés les mots « ou d’apprentissage » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « étudi...

20/05/2019 — Amendement N° 908 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi du 17 juillet 1992, le secteur public est autorisé à accueillir des apprentis en application des dispositions du code du travail. Pour autant, seules les « personnes morales de droit p...

17/05/2019 — Amendement N° 976 au texte N° 1924 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : «Art. 7‑1. –Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6quater, 6quinquies et 6sexies, à...

17/05/2019 — Amendement N° 918 au texte N° 1924 - Article 16 quinquies (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. » « I...

17/05/2019 — Amendement N° 917 au texte N° 1924 - Article 16 quater (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : « 1° L’article 4 est ainsi modifié : «a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas d...

17/05/2019 — Amendement N° 916 au texte N° 1924 - Article 16 ter (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’eu...

17/05/2019 — Amendement N° 914 rectifié au texte N° 1924 - Article 16 (Retiré)
M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, M...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : Le fait pour une personne mentionnée au présent article de ne pas saisir la Haute Autorité dans les conditions prévues par le III et le IV du même article, de ne pas respecter les avis mentionnés au V ou de ne pas lui transmettre les informations et pièces utiles à l’exercice de ses missions est pu...

17/05/2019 — Amendement N° 913 rectifié au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)
M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, M...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en...

17/05/2019 — Amendement N° 911 au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, ...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, outre une correction rédactionnelle, d’ouvrir la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autorité, de siéger lors de l...

16/05/2019 — Amendement N° 1115 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Retiré)
Mme Rilhac, Mme Pouzyreff, M. Testé, M. Claireaux, Mme Piron, Mme Hammerer, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Pellois

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur le coût pour l’État des postes non pourvus en fonctionnaires, pour chaque fonction publique. Cette évaluation portera non seulement sur le coût financier mais également sur le coût « humain » en termes de dé...

16/05/2019 — Amendement N° 915 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Retiré avant séance)
M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, M...

L’article 26 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour une personne mentionnée à l’article 23 de la présente loi, de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, de déposer une déclaration mensongère, de ne pas déférer ...

16/05/2019 — Amendement N° 907 au texte N° 1924 - Article 8 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être ins...

15/05/2019 — Amendement N° 927 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Gouffier-Cha, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, ...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des règles relatives au temps de travail des agents. Exposé sommaire : Les règles relatives au temps de travail des agents de l...

15/05/2019 — Amendement N° 803 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chapelier, M. Da...

L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités territoriales volontaires, région, département, établissement public de coopération intercommunale ou commune, qui repose sur l’ouverture du troisième concours aux candidats justifiant de deux années d’appre...

15/05/2019 — Amendement N° 796 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chap...

L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités territoriales volontaires, région, département, établissement public de coopération intercommunale ou commune, visant à créer une structure de pilotage permanente de l’apprentissage qui regroupe les élus loc...

15/05/2019 — Amendement N° 790 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chap...

L’État et les divers représentants des collectivités territoriales - l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France, France Urbaine, l’Assemblée des Communautés de France et l’Association des maires de France – conviennent, chaque année, d’une convention d’engagements relative au développement de l’apprentissage dan...