Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier
66 amendements trouvés
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 22 du rapport de la Dél...
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 20 000 habitants » les mots : « comptant plus de 50 agents ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation 5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le projet de loi prévoit que seules les collectivités te...
« L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans les collectivités territoriales volontaires (Région, Département, EPCI ou Commune) une structure de pilotage permanente de l’apprentissage qui regroupe les élus locaux, un représentant de l’éducation nationale et les org...
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à : « 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; « 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publiq...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fonction publique constitue une richesse pour notre Nation : elle est composée d’hommes et de femmes attachés au service public et à notre République, qui le plus souvent accomplissent leur missio...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accroître les chances de succès de reconversion professionnelle d’un agent dont le poste aurait été supprimé, en prolongeant à deux ans (au lieu d’un) la durée pendant la...