Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL828 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Perea, Mme Robert, Mme Abba, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Descrozaille, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Janvier, Mme Josso, M. Larsonneur, Mme Marsaud, M. Travert, M. Thiébaut, Mme Lardet, M. Zulesi, Mme Chapelier, Mme Sarles, Mme Yolaine de Courson, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Boyer, Mme Hérin, Mme Françoise Dumas, M. Sempastous, Mme Thillaye, M. Vignal, M. André, M. Delpon, M. Ardouin, Mme Hennion, M. Marilossian, M. Sommer, Mme Tuffnell.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accroître les chances de succès de reconversion professionnelle d’un agent dont le poste aurait été supprimé, en prolongeant à deux ans (au lieu d’un) la durée pendant laquelle il peut bénéficier d’un droit de mise à disposition auprès du secteur privé afin de préparer son éventuelle reconversion.
Cette durée paraît plus adéquate pour garantir l’appropriation de son nouveau contexte professionnel et pour murir une éventuelle reconversion professionnelle dans le secteur privé.
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