Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Vote sur l'ensemble)

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200sexdecies – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, sans condition de ressources, au titre des dépenses de rénovation énergétique support...

I. – Le premier alinéa de l’article 1609novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. » II. – Le premier alinéa d...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées au pr...

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ». II. – La perte de recettes pou...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’...

I. - Au 1° du 2bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – L’article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 2° et 2°bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ...

I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la diffusion d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les salles de cinéma. Le bénéfice du crédit d’impôt e...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » ; 2° Le c du ...

I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au tit...

I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi de Finances pour 2020 a supprimé le CITE pour les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1156 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) Mme Genevard, M. Abad, M. Thiériot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF56 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Quentin, M. Nury,... I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF167 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu) Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Meu... Le Gouvernement remet au Parlement, deux mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la capacité du Gouvernement à apporter un soutien économique efficient au secteur audiovisuel français, notamment à travers la transposition rapide de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, la directive européenne sur ... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF729 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu) Mme Genevard Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org