Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° 1534 (Irrecevable)

Publié le 26 juin 2020 par : M. Rolland, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Pauget, M. Nury, M. Perrut, M. Viry, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Le présent amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. En effet, les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, en particulier depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019). Dans ce cadre, la prise en compte de la moyenne des recettes 2017-2019 laisserait à la charge des collectivités territoriales près de 60 millions d’euros.

Il résout d autre part le problème des nombreux collectivités qui ont changé, en raison de l'intercommunalisation des offices de tourisme , de collectivité perceptrice.

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