Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

109 amendements trouvés


20/10/2020 — Amendement N° 713 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Nury, M. Cattin, M. Minot, M. Pauget, M. Kamardine, M. Menuel, M. Brun, M. Hetzel, M. L...

I. – « L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au IIIter, après la mention : « IIIbis », sont insérés les mots : « et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés aua du I de l’article L. 136‑6 dès lors...

20/10/2020 — Amendement N° 677 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Reiss, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, Mme Kuste...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fraude aux prestations sociales constitue une atteinte à l’équilibre de notre pacte républicain et au principe de solidarité nationale dont notre pays a tout lieu de s’enorgueillir. Aussi, la pré...

20/10/2020 — Amendement N° 663 au texte N° 3397 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Pauget, M. Reiss, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, Mme Kuste...

I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un ...

20/10/2020 — Amendement N° 662 au texte N° 3397 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Reiss, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, Mme Kuste...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nombre de familles ne peuvent supporter le coût financier très élevé que représente le placement d’un parent en EHPAD. Aussi, face à ce qui constitue un véritable défi pour notre société, il est ind...

20/10/2020 — Amendement N° 647 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Reiss, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, Mme Kuste...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Ségur de la santé , qui s’est terminé il y quelques semaines, par un accord salarial pour les hôpitaux va se traduire par une augmentation légitime et substantielle des salaires de tout le personn...

20/10/2020 — Amendement N° 632 rectifié au texte N° 3397 - Article 32 (Retiré)
M. Pauget, M. Reiss, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, Mme Genev...

Après le mot : « téléconsultation », insérer les mots : « réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ». Exposé sommaire : Le développement de la téléconsultation en France constitue une opportunité. Elle permet aux Français d’accéder à une offre diversif...

20/10/2020 — Amendement N° 459 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Quentin, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, Mme Levy, M. Le Fur, M. Menuel, M. Ram...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À la suite d’un avis de la haute autorité de santé (HAS) rendu en 2019, le Gouvernement a fait adopter le déremboursement progressif de l’homéopathie. Après un taux réduit de 15% entre 2019 et 2020, ...

20/10/2020 — Amendement N° 392 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Saddier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Em...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : L’...

20/10/2020 — Amendement N° 391 au texte N° 3397 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Brun, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La maison de naissance est un modèle alternatif aux maternités. Elle répond aux attentes et aux besoins des femmes qui recherchent de plus en plus une diversification de l’offre de périnatalité et en...

20/10/2020 — Amendement N° 261 au texte N° 3397 - Article 35 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Brun, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour fixer les modalités de fractionnement du congé paternité et d’accueil de l’enfant allongé par le présent article, il est renvoyé à un décret. En l’état actuel du congé paternité, il peut être p...

20/10/2020 — Amendement N° 60 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 5 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le dispositif de l’article 47 du code civil ...

20/10/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 3397 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement...

20/10/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 3397 - Article 4 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées et de personnes en situat...

19/10/2020 — Amendement N° 1896 au texte N° 3397 - Article 36 (Irrecevable)
M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à envisager la création d’une garantie de financement pérenne pour les établissements de santé en cas de crise ou de menace sanitaire grave comme le dem...

19/10/2020 — Amendement N° 1885 au texte N° 3397 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. ...

19/10/2020 — Amendement N° 1042 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Tombe)
Mme Genevard, M. Cattin, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Aubert, M. Vatin, Mme Valentin, M. de Ganay

I. – Au second alinéa du II de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « et des mois de janvier et février 2021 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits m...

19/10/2020 — Amendement N° 791 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cordier, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dum...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprise...

19/10/2020 — Amendement N° 718 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Tombe)
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valentin, M. Vatin, M. Minot, M. Sermier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Cordier,...

I. - L'article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, les mots : « mai 2020 » sont remplacés par les mots : « décembre 2021 ». 2° À la première phrase du second alinéa du II, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « et de l’année 2021 ». II. – La perte de...

19/10/2020 — Amendement N° 712 au texte N° 3397 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Nury, M. Kamardine, M. Vatin, Mme Marianne Dubois, M. Viala, M. Vialay, Mme Genevard, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et, après la référence : « L. 722‑1 », est insérée la référence : « et au 1° de l’arti...

19/10/2020 — Amendement N° 711 au texte N° 3397 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Nury, M. Kamardine, M. Vialay, M. Forissier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». « III. – La perte de recettes pour les organismes de sé...