Amendement N° 1896 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à envisager la création d’une garantie de financement pérenne pour les établissements de santé en cas de crise ou de menace sanitaire grave comme le demandent certaines fédérations. Toutefois, le cadre de l’article 40 de la Constitution ne permet pas de proposer directement le dispositif par voie d’amendement.

La confrontation du système de santé à une crise sanitaire de l’ampleur de celle que nous avons subie, et qui continue à mettre largement sous tension les acteurs de santé, nécessite un ajustement de l’offre de soins au plus près des besoins de santé de la population sur les territoires pour prendre en charge les malades Covid et les autres pathologies.

Dans un tel contexte, il est indispensable de permettre aux établissements et aux acteurs du système de santé de concentrer leurs efforts sur les soins à prodiguer en cas de résurgence de la menace pandémique, tout en étant rassurés sur la pérennité économique de leur activité et de leurs organisations. En effet, les infrastructures hospitalières publiques et privées doivent être protégées afin de garantir, en toutes circonstances, la réponse aux besoins de santé de la population.

Il est donc proposé de tirer toutes les leçons de la crise sanitaire en fixant une garantie de financement pérenne des établissements en cas de crise ou de menace sanitaire grave. Cette garantie de financement vise notamment à couvrir les fermetures d’établissements, de services ou d’unités de soins, les déprogrammations globales ou partielles d’activité ou encore les modulations d’activité.