Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 261 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Brun, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Descoeur, M. Minot, Mme Audibert, M. Abad, M. Therry, M. Bazin, M. Viala, M. Vialay, M. Reda, M. Dive, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Rémi Delatte, Mme Le Grip.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour fixer les modalités de fractionnement du congé paternité et d’accueil de l’enfant allongé par le présent article, il est renvoyé à un décret.
En l’état actuel du congé paternité, il peut être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
L’allongement de ce congé ainsi nécessite d’organiser la prise de ce congé dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, c'est l'objet du présent amendement.
Cette précision du législateur vise à prendre en compte les cas où les mères développent une dépression post-partum et avoir le soutien des pères dans cette période difficile.
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