Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

154 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF167 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques nées avant le 1er janvier 1948 sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » II. -L'article 1738 du code général...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF261 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M....

À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. Exposé sommaire : Suppression de la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Cette commission n'est aujourd'hui plus constituée, et c...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF26 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordie...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ». Exposé sommaire : Si l'ambition du présent texte est de moderniser l'action de l'administration et de le faire rapidement, la période de quatre ans qui est proposée ici correspond déjà à la fin de la mandature actuelle. Pourquoi y ajouter un élément de discrimina...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF23 au texte N° 424 - Article 12 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordie...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce certificat doit être rédigé par l'administration de manière suffisamment circonstanciée et adaptée au cas qui lui est soumis par l'administré et faire état des dispositions qui concernent la présente demande, et pas des dispositions maximales qui pourraient éventuellement s'appliquer à toute d...

25/06/2018 — Amendement N° 34 au texte N° 1056 - Article 34 quinquies (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 34quinquies prévoit d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de simplifier et raccourcir les procédures et le raccordement au réseau des installations de production d'électricité d'origine éolienne. De plus, il prévoit d'appliquer aux ouvrages des réseaux publics d'électric...

25/06/2018 — Amendement N° 33 au texte N° 1056 - Article 23 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 met en place une expérimentation afin de de dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile. S'il est louable d'alléger les contraintes administr...

25/06/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 1056 - Article 34 bis D (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En application de l'article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la construction d'ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. « Cette expérimentat...

25/06/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 1056 - Article 19 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « circonscription », insérer les mots : « , et avec l'accord de ces derniers, ». II. – en conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et avec l'accord de ces derniers, ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Dans son I., l'article 19 prévoit une ordonnance pour...

25/06/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 1056 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du certificat d'information mentionné à l'article L. 114‑11 du code des relations entre le public et l'administra...

25/06/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 1056 - Article 12 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de ce texte tel qu'adopté par le Sénat, en portant le délai de délivrance d'un certificat d'information à maximum trois mois au lieu de cinq.

25/06/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 1056 - Article 9 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des conditions et selon des modalités fixées par décret » les mots : « un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui compor...

25/06/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 1056 - Article 9 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont réputées abrogées » les mots : « ne sont pas applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/06/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 1056 - Article 3 bis AAA (Adopté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les articles 1649quater Bquinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus ...

25/06/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 1056 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

À l'alinéa 18, après les mots : « délai raisonnable, », insérer les mots : « qui ne peut excéder deux mois, ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. L'alinéa 18 indique que l'administration doit effectuer ce con...