État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 34 bis D (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« En application de l'article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la construction d'ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer.
« Cette expérimentation vise l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence tels que définis aux 5° et 9° de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement et qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'action et de prévention des inondations mentionné à l'article L. 561‑3 du même code.
« Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il est proposé que les actions réalisées par les établissements publics de coopération intercommunale au titre des 5° et 9° de l'article L. 211‑7 dudit code et qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'action et de prévention des inondations mentionné à l'article L. 561‑3 du même code soient soumises à une procédure dérogatoire unique auprès du représentant de l'État dans le département qui autorise les travaux par un unique arrêté de prescriptions nonobstant toute disposition contraire en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ou toute décision ou avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux. »
Exposé sommaire :
Supprimé par la commission spéciale, cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat qui prévoit une expérimentation de cinq ans afin de créer d'une procédure unique concernant la construction d'ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. Conduite par le Préfet, cette procédure débouchera sur une décision administrative qui remplacera toutes les décisions des organismes collégiaux auparavant nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.