État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 12 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À titre expérimental, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du certificat d'information mentionné à l'article L. 114‑11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions relatives à l'exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance du certificat, ne peuvent être remises en cause à l'exception de celles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement et sauf demande contraire de l'usager à qui le certificat d'information a été délivré.
« L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir cet article tel qu'adopté par le Sénat.
Il prévoit une expérimentation de la cristallisation des règles présentées dans le certificat d'information pour une durée de douze mois, le temps pour le porteur de lancer son activité, à l'instar de ce qui est fait en matière d'urbanisme.
Cet article limite l'effet de la cristallisation des règles aux seules dispositions qui n'ont pas pour objet de préserver directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Il permet à l'usager de demander l'application d'une règle nouvelle qui lui serait favorable.
Les résultats de l'évaluation de l'expérimentation sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
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