Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements, nos 272, 64 et 149, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 64 et 149 sont identiques. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 272.
Après ce large échange de vue, je pense que nous pouvons mettre aux voix cette série d'amendements... M. Bourlanges demande la parole.
Sur l'article 11, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 174.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l'adoption 54 Contre 10
