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Lutte contre la fraude
Article 11
Mots-clés
amende
critère
fiscaux
fraude
paradis fiscaux
Documents législatifs
Projet de loi N° 1142 (
2 commentaires
, 242 amendements)
Avis N° 1188 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Texte de la commission N° 1212 (312 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Danièle Obono
(
988 mots
)
Émilie Cariou,
rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
962 mots
)
Fabien Roussel
(
909 mots
)
Jean-Paul Dufrègne
(
646 mots
)
Julien Aubert
(
390 mots
)
Sylvie Charrière
(
358 mots
)
Jean-Paul Lecoq
(
296 mots
)
Marie-Noëlle Battistel
(
275 mots
)
Christine Pires Beaune
(
262 mots
)
Bénédicte Peyrol
(
212 mots
)
Jean-Louis Bourlanges
(
173 mots
)
Hubert Wulfranc
(
172 mots
)
Pierre Dharréville
(
162 mots
)
Daniel Labaronne
(
160 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
143 mots
)
Michel Castellani
(
142 mots
)
Dominique Potier
(
141 mots
)
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