Lutte contre la fraude
(Article 11)

Cet amendement devrait nous mettre tous d'accord. Nous avons parlé de la liste grise européenne, de la qualité de cette liste et des critères qui ont présidé à son élaboration. Ce que nous vous proposons, avec cet amendement, c'est d'intégrer cette liste grise à notre droit français. Puisque l'article 11 propose de transposer la liste noire eu...