Lutte contre la fraude
(Article 11)

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils numériques permettant de diminuer le non-recours aux droits sociaux. Exposé sommaire : La présente demande de rapport vise à éclairer la représentation nationale sur les moyens numériques mis en oeuvre pour lu...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de nouvelles modalités de contrôle de l'assiette salariale du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familia...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « , sur avis conforme » les mots : « et transmis pour avis à ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Il fixe également les modalités d'un examen conjoint des dossiers mentionnés au premier alinéa du présent I...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « , sur avis conforme de » les mots : « et transmis pour avis à ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : A défaut d'obtenir la suppression de la commission des infractions fiscales (CIF), les auteurs de l'amendement proposent d'aménager le dispositif adopté en co...

I. – À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : Il est ici proposé de supprimer la commission des infractions fiscales (CIF), conformément aux conclusions rendues par la mission d'information conduite ...

I. – Après le mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 8. II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Ou lorsque le contribuable a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle de l'application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d'une plainte de l'administration. ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Soit de la majoration de 40 % prévue auxa oub de l'article 1729 dudit code ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou auxaoubde l'article 1729 dudit code ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend rendre plus systématique la transmission de dossiers de...

Après le mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi, la transmission automatique par l'administration au procureur de la République des dossiers de fraude fiscale ayant donné lieu à des majorations de 40 % (non transmission d'une déclaration dans un délai de 30 jours suivant la récept...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 80 000 € ». Exposé sommaire : L'examen du projet de loi « lutte contre la fraude » en commission des finances a permis d'intégrer une partie des préconisations de la mission d'information sur les procédures de poursuites des infractions fiscales, présidée par M. E...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Ou qui relèvent d'un montant de droits visés supérieurs à 100 000 €. » Exposé sommaire : En l'état, pour qu'il y ait transmission automatique, par l'adminis...

Après lec du 4° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré und) ainsi rédigé : «d) Ont conclu une convention judiciaire d'intérêt public, prévue à l'article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, portant sur les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts...

Le premier alinéa de l'article L. 511‑15‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le retrait de l'agrément, temporaire le cas échéant, peut être décidé si la société est mise en cause pour les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes....

Rédiger ainsi cet article : « L'article 41‑1‑2 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression du dispositif dit « Convention judiciaire d'intérêt public » (CJIP). Ce dispositif, mis en place par le biais de la loi Sapin 2 de décembre 2016, qu'il est par ailleurs proposé d'étendre à l'...

I. – Le I de l'article 109 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Chaque année, » sont remplacés par les mots : « Tous les deux ans, ». II. – Le I entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'une des dispositions adoptées par le Sénat, malheureusement confirmée en commission des finances de l'Assemblée, prévoyant d'autoriser la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La procédure de CJIP a été mise en pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 9 entend étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale. Cette procédure, communément appelée procédure du « plaider coupable », n'est pas convaincante. En effet, elle vient bien souvent apporter une solution dégradée tentant de pa...

Le premier alinéa de l'article L. 2312‑25 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels ». Exposé sommaire : ...

Après le 4° de l'article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des cotisations dues par l'État employeur. Ce rapport dresse un état des lieux concernant les collaborateurs occasionnels du service public. Il présente les pistes envisagées pour régulariser cette situation ...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Font l'objet d'une surveillance les États et territoires figurant à l'annexe II, le cas échéant actualisée, relative à la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales citée ci-dessus. » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référe...