Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 13 (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € »
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Ou qui relèvent d'un montant de droits visés supérieurs à 100 000 €. »
Exposé sommaire :
En l'état, pour qu'il y ait transmission automatique, par l'administration, des dossiers de fraude fiscale au procureur de la République, l'article prévoit des conditions cumulatives : le montant des droits visés doit dépasser le seuil de 100 000 euros et le dossier doit faire l'objet des pénalités les plus importantes.
Cumuler ces deux conditions revient à ne pas complètement desserrer l'étreinte du « Verrou de Bercy » sur le bon traitement pénal de la fraude fiscale. D'ailleurs, rappelons ici que les travaux de la mission d'information menée par les députés sur le « Verrou de Bercy » préconisaient que le seuil de dépassement de droits n'était pas une condition cumulative mais bien une condition en tant que telle.
Cet amendement y remédie : ainsi, tous les dossiers de fraude fiscale dépassant 100 000 euros de droits visés, soit un montant de fraude important, seraient transmis automatiquement au procureur de la République.
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