Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 87 (Adopté)
Sous-amendements associés : 304 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Le I de l'article 109 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Chaque année, » sont remplacés par les mots : « Tous les deux ans, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proroger un système d'indemnisation au profit des personnes qui révèlent des informations pouvant être utiles aux services fiscaux dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Face aux risques et aux difficultés rencontrés par celles et ceux qui révèlent ces informations, la puissance publique doit être à la hauteur. Elle doit apporter toutes les garanties et les protections qui s'imposent. Cette indemnisation est l'une d'entre elles.
Sont ciblées ici des informations qui porteraient sur la localisation en France de certaines activités prétendument localisées à l'étranger ou la domiciliation en France de certains contribuables, les manquements aux obligations déclaratives relatives aux comptes, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts détenus à l'étranger, dont l'utilisation constitue l'un des principaux vecteurs de la fraude fiscale.
L'article 109 de la loi de finances pour 2017 avait instauré, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif d'indemnisation des personnes étrangères aux administrations publiques qui portent à la connaissance de l'administration fiscale des informations révélant un manquement à certaines règles et obligations déclaratives, utiles à la lutte contre la fraude fiscale internationale.
Ce dispositif est complété par un mécanisme d'information du Parlement, par le biais d'un rapport remis tous les deux ans portant sur le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il y a lieu de prolonger ce dispositif.
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