Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 29 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2018 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 2312‑25 du code du travail est complété par les mots :
« et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels ».
Exposé sommaire :
Le traitement de la délicate question des prix de transfert occupe une place essentielle dans le combat contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales.
Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans cette bataille. Ils sont parfois les victimes des agissements fiscaux de leur entreprise.
Nous proposons de permettre une information et une consultation de ces représentants quant à la politique de prix de transfert retenue par l'entreprise et quant aux cessions d'actifs au sein d'un même groupe.
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