Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 216 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 11 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Font l'objet d'une surveillance les États et territoires figurant à l'annexe II, le cas échéant actualisée, relative à la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales citée ci-dessus. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots :
« et de l'application des dispositions prévues au 3° du 2bis ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'intégrer au code général des impôts la « liste grise » définie au niveau européen. Il y a lieu de renforcer la visibilité parlementaire et citoyenne à l'égard de cette liste : bien que l'on n'y retrouve pas certains États-membres de l'UE, exclus d'office alors qu'ils font partie des acteurs majeurs de l'évasion fiscale, cette « liste grise » contient à l'heure actuelle certaines juridictions d'importance dans ce fléau mondial. Ayant pris des engagements formels à respecter les critères pouvant les mettre en cause, ils n'ont pas été placés sur la « liste noire » européenne. Or, comme l'indique le rapport de Mme Cariou sur le présent projet de loi : « encore faudra-t-il que ces engagements soient effectivement suivis d'effets et que les critères européens soient bien respectés ».
Cet amendement porte une ambition mesurée : il propose que soit adossée une liste complémentaire à la liste française des États et territoires non coopératifs. Une liste reprenant la « liste grise » de l'Union européenne, en l'état sans application de contre-mesures. Une liste dont les bougés seraient motivés par le Ministère de l'économie et des finances, conformément au 2 ter. Une liste, enfin, qui ferait également l'objet du débat prévu plus loin dans l'article.
Cette disposition doit, par ailleurs, permettre aux parlementaires d'être pleinement informés des évolutions des discussions et négociations menées au niveau européen.
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