Lutte contre la fraude
(Article 11)

Après le mot : « française », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , ne respectant pas l'un des critères suivants : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « citées ci-dessus » les mots : « du 5 décembre 2017 ». Exposé sommaire : La proposition gouvernementale conditionne la présence ou non d'une juridiction sur ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si les auteurs du présent amendement considèrent que la tenue d'un débat annuel sur les États et territoires non coopératifs (ETNC) est nécessaire et doit être effective (comme ils l'avaient porté lors de l'examen de la proposition de loi de M. Fabien Roussel établissant une liste française des paradis ...

À l'alinéa 1, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Le présent article 11bis B, adopté lors de l'examen du présent projet de loi en commission des finances, relatif à la qualification de régime fiscal privilégié, a un mérite : il tente de corriger l'une des conséquences concrètes de l'abaissement progressif du...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° Ils ne respectent pas les critères, définis à l'annexe V des conclusions du Conseil de l'Union européenne citées ci-dessus, relatifs aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique rée...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2quater. Au plus tard douze mois après le retrait d'un État ou territoire, en application des dispositions prévues au 2ter, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation dudit État ou territoire au regard du critère qui avait conduit à l'inscrire sur la liste mentionnée au 1° ». ...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. III. – En conséquence, à l'alinéa 20, supprimer les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2bis du même article 238‑0 A, ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 22 et à l'alinéa 24. V. – En conséquence, à l'alinéa ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, s'il s'agit d'un professionnel, le numéro de la taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du présent projet de loi par le Sénat, la chambre haute a ajouté dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l'utilisateur. Cett...

Rétablir cet article 4quinquies dans la rédaction suivante : I. – Le V de l'article 1754 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l'article 39, à l'entreprise à l'égard de laquelle l'administration exerce le droit de communication prévu au deuxième ali...

Rétablir cet article 4 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l'article 45 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑6‑1 A. –Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111‑7 du code de la consommation ne peuvent effectuer auc...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € » III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % » Exposé sommaire : La lutte contre les logiciels dits « permissifs » est une p...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend renforcer l'exemplarité des sanctions à l'égard des intermédiaires complices de fraude.

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer l'exemplarité des sanctions à l'égard des intermédiaires qui ont fourni intentionnellement à un contribuable une solution conduisant à des agissements de fraude fiscale.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moment de l'attribution de la prestation, les bénéficiaires sont informés, dans un format clair et lisible, des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. » Exposé sommaire : Le présent article propose de renforcer la coopération entre les différents organismes...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 28 les deux phrases suivantes : « Dans un délai de deux mois à compter de cette évolution, celle-ci peut faire l'objet d'un débat devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle peut également faire l'objet d'un débat en séa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « 1° En matière de norme commune de déclaration relative à l'échang...

À l'alinéa 4, après la référence : « 1729‑0 A », insérer les mots : « ou une majoration de 40 % sur le fondement dub de l'article 1729 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions prévues à l'article 7 du présent projet de loi. A juste titre, celui-ci cible les tiers complices de graves manquements fiscaux et socia...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Le présent article procède à des modifications des obligations déclaratives pesant sur les plateformes en ligne. En premier lieu, il fusionne au sein de l'article 242 bis du code général des impôts trois obligations déclaratives : ...

La première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « conséquences », il est inséré le mot : « fiscales, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est un combat qui doit mobiliser tout...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales. Exposé sommaire : Dans un rapport de 2013, la Cour des comptes estimait la fraude patronale aux cotisations sociales à 20 milliards d'euros. Parallèlement, la somme récupérée...

Après le I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l'intention frauduleuse n'est pas avérée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition ...