Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 122 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 4 quinquies (consulter les débats)
Rétablir cet article 4quinquies dans la rédaction suivante :
I. – Le V de l'article 1754 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l'article 39, à l'entreprise à l'égard de laquelle l'administration exerce le droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le Sénat avait adopté à l'unanimité le présent article visant à instaurer une solidarité des entreprises liées en matière d'amendes fiscales pour obstacle au droit de communication. La commission des finances a supprimé cette disposition sans véritable explication. Les auteurs de l'amendement souhaiteraient bénéficier d'explications satisfaisantes à ce propos.
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