Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 207 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 11 (consulter les débats)
Après le mot :
« française »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« , ne respectant pas l'un des critères suivants : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« citées ci-dessus »
les mots :
« du 5 décembre 2017 ».
Exposé sommaire :
La proposition gouvernementale conditionne la présence ou non d'une juridiction sur la liste française des États et territoires à sa présence sur la liste noire européenne, comme le précise explicitement l'alinéa 8. Cette proposition n'est pas satisfaisante puisqu'elle conditionne l'interprétation de ces critères par les institutions européennes.
Certes, l'Union européenne (UE) a défini un socle commun avec des critères assez novateurs retenus dans la qualification des paradis fiscaux. Pour autant, le « vide » de cette liste, composée de 7 États et territoires loin d'être les acteurs les plus nocifs en matière d'évasion fiscale, interpelle sur les conditions d'interprétation de ces critères par l'UE. Il semble que les considérations diplomatiques prennent le pas sur une interprétation juste et objective de ces critères, comme l'illustrent l'absence des principaux paradis fiscaux de la planète (qui, pourtant, contribuent à piller nos ressources) et la diminution rapide du nombre de juridictions présentes sur la liste noire européenne.
De plus, la définition de ce socle commun de critères au niveau européen n'empêche pas les États-membres d'aller plus loin en en faisant une interprétation divergente, plus ambitieuse dans la lutte contre l'évasion fiscale. Tel est le sens du présent amendement, qui propose de permettre à la France de disposer d'une entière souveraineté sur l'interprétation de ces critères. Il donne à la France une plus grande latitude dans l'analyse de la situation fiscale mondiale et, le cas échéant, inscrire une juridiction qu'elle estimerait ne pas répondre à l'un des critères définis au niveau européen.
Cet amendement, de repli puisqu'il maintient la distinction opérée par le Gouvernement entre le critère dit « offshore » et les autres critères dans l'application des contre-mesures relatives aux ETNC, entend donc donner à la France, à son Ministère des Finances, à ses parlementaires et, in fine, à la société civile la capacité d'utiliser démocratiquement, souverainement et en toute transparence cet outil que constitue une liste des paradis fiscaux.
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