Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 64 (Rejeté)
(1 amendement identique : 149 )
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants :
« 1° En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange automatique de renseignements et de norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière d'échange de renseignements à la demande, n'ont pas obtenu l'évaluation « largement conforme » du Forum mondial ;
« 2° N'ont pas ratifié ou approuvé, ou ne se sont pas engagés à ratifier ou approuver la convention multilatérale de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée ;
« 3° N'ont pas pris l'engagement de respecter les standards minimums du cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables à travers l'amélioration de la transparence et la prise en compte de la substance économique, d'empêchement de l'utilisation abusive des conventions fiscales, de documentation des prix de transfert et de déclaration pays par pays et d'accroissement de l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, ou dont la législation ne permet pas la mise en œuvre de ces standards minimums ;
« 4° Ou permettent l'existence sur leur territoire de régimes fiscaux dommageables, tels que définis au V du présent article.
« II. – Les États ou territoires les moins avancés, tels que définis par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies, et ne disposant pas de centre financier ne peuvent être considérés comme non coopératifs au sens du I du présent article.
« III. – La liste des États et territoires non coopératifs est fixée tous les ans au cours du premier mois de l'année par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du ministre des affaires étrangères.
« Dans le délai d'un mois après la publication de cet arrêté, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des critères définis au présent article. Ce rapport détaille notamment les motifs justifiant l'ajout, le maintien ou le retrait d'un État ou d'un territoire de cette liste.
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. Il peut également faire l'objet d'un débat en séance publique.
« IV. – Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du III du présent article, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci. Elles cessent de s'appliquer à la date de publication de l'arrêté qui les retire de cette liste.
« V. – Est réputé comme dommageable un régime fiscal qui répond à au moins un des sept critères suivants :
« 1° Un niveau d'imposition effectif inférieur de plus de la moitié au taux effectif moyen constaté dans l'Union européenne, y compris une imposition nulle, qu'il résulte du taux d'imposition nominal, de la base d'imposition ou de tout autre facteur pertinent ;
« 2° Des dispositions ne permettant pas la divulgation de la structure sociétale des personnes morales ou du nom des détenteurs d'actifs ou de droits, ni celle de l'identité de leur bénéficiaire effectif ;
« 3° Des avantages fiscaux, entendus comme des crédits d'impôt, des réductions d'impôt, des exonérations totales ou partielles, des abattements ou l'application d'un taux d'imposition inférieur au taux normal applicable aux résidents, réservés aux non-résidents ;
« 4° Des mesures facilitant la création de structures ou dispositifs destinés à attirer des bénéfices sans activité économique réelle dans cet État ou territoire ou l'octroi d'avantages fiscaux même en l'absence de toute activité réelle ;
« 5° Des incitations fiscales en faveur d'activités qui n'ont pas trait à l'économie locale, de sorte qu'elles n'ont pas d'impact sur l'assiette fiscale nationale ;
« 6° Des règles pour la détermination des bénéfices faisant partie d'un groupe multinational qui divergent des normes généralement admises au niveau international, notamment celles approuvées par l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
« 7° Des mesures fiscales manquant de transparence, y compris lorsque les dispositions légales sont appliquées de manière moins rigoureuse et d'une façon non transparente au niveau administratif. »
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une réforme volontariste de la liste française des États ou territoires non coopératifs (ETNC, communément appelés « Paradis fiscaux »), basée sur une refonte puissante des critères définissant les ETNC, afin de les rendre plus conformes à la réalité fiscale mondiale actuelle (transparence fiscale, assistance et coopération, BEPS, régimes fiscaux dommageables).
Il propose également de placer l'élaboration de cette liste sous le regard des parlementaires, et donc des citoyens, protégeant ainsi cette nouvelle nomenclature nationale de de la force diplomatique d'États ou territoires peu enclins à participer à la coopération fiscale internationale.
Cet amendement reprend l'article premier de la proposition de loi « Liste française des paradis fiscaux » portée par M. Fabien ROUSSEL et l'ensemble des députés du groupe GDR, examinée en début d'année 2018 par notre Assemblée. En définissant des critères plus aboutis et ambitieux, en s'appuyant sur l'arsenal des sanctions d'ores et déjà prévues par le code général des impôts, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale en sortirait renforcée.
Il est clair que cet amendement apporterait une solution plus adéquate que celle proposée, en l'état, par le présent projet de loi.
Ce dernier n'opère qu'une simple transposition de la liste européenne des paradis fiscaux, dont la substance est toute relative puisqu'elle ne contient aucun paradis fiscal notoire. En effet, l'adoption de la proposition formulée par le Gouvernement conduirait certes à ajouter 7 États et territoires à la liste française actuelle (Guam, Namibie, Palaos, Samoa, Samoa américaines, Trinité-et-Tobago, Îles Vierges américaines). Mais ces États et territoires sont loin d'être les plus actifs (et nuisibles) en matière d'évasion fiscale. De plus, toujours selon la proposition gouvernemental, seul un de ces 7 États et territoires, Palaos, archipel d'Océanie peuplé de 21 000 habitants, serait concerné par les 24 contre-mesures prévues par le code général des impôts à l'égard des ETNC. Les autres ne feraient l'objet que de six de ces contre-mesures, au demeurant les moins incitatives.
A l'évidence, la proposition gouvernementale n'est pas à la hauteur des enjeux et n'aura que peu d'impacts en termes de lutte contre l'évasion fiscale. Elle n'atteindra pas le but d'un tel outil, à savoir inciter à la coopération fiscale internationale et mettre progressivement un terme aux pratiques fiscales dommageables (opacité, taux d'imposition nuls ou très faibles, etc.). Le présent amendement apporte une solution autrement plus ambitieuse et efficace.
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