Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 194 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 2quater. Au plus tard douze mois après le retrait d'un État ou territoire, en application des dispositions prévues au 2ter, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation dudit État ou territoire au regard du critère qui avait conduit à l'inscrire sur la liste mentionnée au 1° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une procédure de suivi de la situation fiscale d'un État ou territoire, après qu'il ait quitté la liste noire.
Depuis son lancement fin 2017, la « liste noire » européenne des paradis fiscaux s'est progressivement vidée de sa substance (17 pays initialement, 7 pays au 25 mai 2018). Substance, que l'on retrouve désormais dans la « liste grise » (47 juridictions initialement, 65 juridictions au 25 mai 2018. En effet, en échange d'engagements formels en matière fiscale, les États ou territoires placés un temps sur la 'liste noire« ont pu, dans leur majorité, s'en extraire et se trouvent désormais sur »liste grise« .
Le suivi de ces engagements s'avère essentiel si l'on veut que les pratiques fiscales les plus dommageables disparaissent véritablement. C'est d'ailleurs ce qu'indique le rapport de Mme Cariou sur le présent projet de loi (page 299) : « si les engagements formels pris par les juridictions ont pu permettre à ces dernières de figurer sur la »liste grise« plutôt que sur la »liste noire« , encore faudra-t-il que ces engagements soient effectivement suivis d'effets et que les critères européens soient bien respectés. »
Cet amendement propose un suivi, par le biais d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement portant sur le respect des engagements pris par un État ou territoire ayant quitté la liste des États et territoires non coopératifs. Ce rapport pourrait être remis au Parlement 12 mois après le retrait de cette juridiction de la liste, délai permettant d'estimer l'avancée des engagements pris.
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