Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 224 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2018 par : M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 3 ter (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de nouvelles modalités de contrôle de l'assiette salariale du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'appuie sur le rapport public annuel de la Cour des comptes, publié en février 2018. L'institution de la rue Cambon y déplore « l'absence de tout contrôle des modalités de calcul du CICE » :
« Les créances de CICE déclarées pour être imputées sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu, soit 46 Md€ de 2013 à 2015, n'ont ainsi pas donné lieu à des contrôles de la part des URSSAF, qui ont pourtant compétence pour apprécier la réalité et l'exactitude de la base de calcul. »
La transformation du CICE en baisse de cotisations sociales (les deux se cumuleront en 2019 pour un coût pour les finances publiques de près d'1 point de PIB) à compter du 1er janvier 2019 ne justifie en aucun cas l'inaction : « il importe de remédier à cette situation, notamment au titre des années passées dans la limite du droit de reprise fiscale et de mettre en œuvre sans retard le contrôle par les URSSAF de l'assiette salariale du CICE. »
Tel est le sens du présent amendement, qui demande au Gouvernement de remettre, dans des délais assez brefs, un rapport présentant les pistes pour remédier à cette préoccupation légitime.
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