Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
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Il nous semble que la démarche visant à élargir les critères d'inscription sur les listes françaises des ETNC pour y intégrer des juridictions refusant de s'engager dans la voie de la coopération fiscale internationale est bonne. Cet article prévoit justement d'ajouter à la liste des États et territoires non-coopératifs à des fins fiscales les...
