Lutte contre la fraude
(Article 11)

Avec la proposition gouvernementale, la liste française sera, pour l'essentiel, la liste noire définie au niveau européen. Ce projet conditionne la présence d'une juridiction sur la liste française des États et territoires à sa présence sur la liste noire européenne. Notre liste sera donc conditionnée par l'interprétation que l'Europe fera des ...

L'article 11 prévoit une modulation des contre-mesures à l'égard des États inscrits sur la liste noire européenne : pour le critère offshore, l'intégralité des vingt-quatre contre-mesures de notre droit s'appliquerait mais pour tous les autres critères, seules six des vingt-quatre contre-mesures s'appliqueraient. Le principe d'une modulation d...