Projet de loi de finances pour 2021
(Article 54 sexies)

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L’application du tarif ou de la date fixés par l’arrêté résultant du premier alinéa du présent article est suspendue dès la demande du producteur pendant une durée de six mois ou jusqu’à la publication de l’arrêté fixant un niveau de tarif ou une date différente de ceux rés...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « immobilisés » les mots : « investis dans l’installation ou nécessaire à son acquisition » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 54 sexies adopté en seconde lecture par la Commission des finances. La modification vise à faire référence à l’ensemble des capitaux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 54sexies adopté en seconde lecture par la Commission des finances. Cette modification vise à renforcer le dispositif de clause de sauvegarde par l’introduct...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Plan pour l’égalité réelle en outre-m... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1172 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle en outre-m... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1171 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1170 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série... Voir tout l'amendement Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org