Énergie et climat
(Article 1er sexies)

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑13. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de l’ordonnance prévue au présent II fait l’objet d’un rapport d’évaluation des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer davantage le Parlement à la mise...

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 24 : 1° Substituer aux mots : « au client qu’il peut résilier le » les mots : « aux clients qu’ils peuvent résilier leur » ; 2° Après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une ...