Rémunération des agriculteurs

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa. » « La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai prévu par le décret mentionné au prem...

Le II A de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les mots : « , ou des produits entrant dans la catégorie droguerie, parfumerie et hygiène ». » Exposé sommaire : Dans le cadre des Etats Généraux de l’alimentation, l’atelier 7 consacré à l’amélioration ...

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ». Expo...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les indicateurs prévus par l’article L. 631‑24 du code rural et de pêche maritime soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. Ainsi,...

L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ». Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévu...

À l’alinéa 2, après le mot : « propriétés », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier les propriétés des denrées alimentaires, afin de ne pas pénaliser une grande partie des productions françaises pour lesquelles le lien ne peut être prouvé sur l...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ventes directes au consommateur » les mots : « ventes de produits transformés à la ferme ». Exposé sommaire : La terminologie « vente directe au consommateur », qui permet aujourd’hui aux producteurs de déroger à la règle de l’apport total, n’est aujourd’hui adaptée ni aux nouveaux modes de commerciali...

La première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi rédigée : : Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le présent article ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 du code rural et des pêches maritimes. « Jusqu’au ...

Le 4° de l’article L. 552‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété une phrase ainsi rédigée : « Toute obligation d’apport total de la production ne peut être issue que d’une décision collégiale prise au sein de l’organisation de producteurs. » Exposé sommaire : Les Organisations de Producteurs dans le secteur laitier sont principa...